CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : [06/07/2026]

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Sarah DEPOUEZ
Entrepreneur individuel

SIREN : 993 864 974
SIRET : 993 864 974 00015

Adresse du siège :
Résidence Bailly – Entrée A – Appartement 32
59200 Tourcoing
France

Adresse électronique :

sarahdepouez@hotmail.com
contact@sarahdepouez.fr

Site internet :
https://www.sarahdepouez.fr

TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits artisanaux ainsi que des prestations de services proposées par Sarah Depouez sur son site internet.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

• de la vente de vêtements artisanaux ;

• de la vente d'accessoires textiles ;

• de la vente de produits de papeterie ;

• des créations personnalisées ;

• des créations sur mesure ;

• des rendez-vous de prise de mesures ;

• des prestations de direction artistique ;

• des prestations de conseil et d'accompagnement créatif.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site internet Sarah Depouez.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes CGV sont exclusivement rédigées en langue française.

Le droit français est seul applicable.

ARTICLE 4 – CAPACITÉ À COMMANDER

Les commandes sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

Toute personne passant commande déclare être âgée d'au moins dix-huit (18) ans ou disposer de la capacité juridique nécessaire.

Le vendeur ne procède pas systématiquement à une vérification d'identité ou d'âge. Toute fausse déclaration engage exclusivement la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET PRESTATIONS

Sarah Depouez propose principalement :

• vêtements artisanaux ;

• accessoires textiles ;

• créations textiles ;

• papeterie artisanale ;

• créations personnalisées ;

• créations sur mesure ;

• prestations de direction artistique ;

• rendez-vous de prise de mesures.

Les produits sont fabriqués artisanalement dans l'atelier de Sarah Depouez situé dans le département du Nord (France).

Toutes les créations sont réalisées exclusivement par Sarah Depouez.

Aucune fabrication industrielle n'est utilisée.

ARTICLE 6 – FABRICATION ARTISANALE

Chaque création est confectionnée individuellement à la main.

Le client reconnaît qu'une fabrication artisanale implique nécessairement des différences naturelles entre deux réalisations.

Ces différences constituent la preuve du caractère artisanal de la fabrication et ne sauraient être considérées comme des défauts.

Peuvent notamment varier :

• le placement des motifs selon la découpe du tissu ;

• les raccords des imprimés ;

• certaines finitions réalisées manuellement ;

• de très légères différences dimensionnelles compatibles avec une fabrication artisanale ;

• l'aspect des coutures manuelles ;

• les nuances de couleurs provenant des bains de teinture des fabricants.

Ces variations ne donnent droit à aucun remboursement ni échange.

ARTICLE 7 – PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOGRAPHIES

Les photographies et vidéographies présentées sur le site internet sont les plus fidèles possibles.

Toutefois :

• les couleurs peuvent varier selon les écrans ;

• la luminosité peut modifier le rendu des tissus ;

• les matières peuvent présenter un aspect différent selon les appareils utilisés.

Les photographies et vidéographies n'ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES MATIÈRES PREMIÈRES

Les créations sont fabriquées selon les tissus disponibles au moment de la commande.

Le client choisit son tissu parmi les références proposées.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un tissu après validation de la commande, le vendeur proposera un tissu de qualité équivalente, dans la même matière ou présentant des caractéristiques similaires.

Aucun remplacement ne sera effectué sans l'accord préalable du client.

En cas de refus de toute proposition et d'impossibilité définitive de réaliser la commande, les sommes versées seront remboursées si aucune fabrication n'a débuté.

ARTICLE 9 – PERSONNALISATION

Le client peut personnaliser certaines créations selon les options proposées sur le site.

La personnalisation peut notamment porter sur :

• le choix du tissu ;

• la taille ;

• certaines caractéristiques précisées lors de la commande.

Les tailles proposées correspondent aux tailles standards du commerce (XS, S, M, L, XL, etc.).

Toute demande de personnalisation différente pourra faire l'objet d'un devis spécifique.

Une fois la fabrication commencée, aucune modification de personnalisation ne pourra être exigée.

ARTICLE 10 – SUR-MESURE

Les créations sur mesure font l'objet d'un processus spécifique comprenant notamment :

• un rendez-vous préalable de prise de mesures ;

• l'établissement d'un devis personnalisé ;

• la validation du projet par les deux parties ;

• le versement d'un acompte.

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout projet notamment lorsqu'il :

• dépasse ses compétences techniques ;

• est incompatible avec ses valeurs ;

• présente une complexité excessive ;

• est techniquement irréalisable ;

• porte atteinte aux droits d'un tiers.

Les mensurations communiquées par le client sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans afin de faciliter d'éventuelles commandes ultérieures.

Lorsque les mesures sont communiquées directement par le client sans rendez-vous de prise de mesures, celui-ci demeure seul responsable de leur exactitude.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre le vendeur en cas d'erreur provenant des mesures fournies.

Les retouches éventuelles ne sont jamais incluses dans le prix initial, sauf mention contraire sur le devis.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les créations sont réalisées principalement à la commande.

Aucun stock permanent n'est garanti.

Le vendeur peut interrompre ou modifier une collection à tout moment.

Les produits demeurent proposés dans la limite des matières premières disponibles.

ARTICLE 12 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le client sélectionne les produits souhaités sur le site internet.

Avant validation définitive, il lui appartient de vérifier :

• la nature des produits ;

• les dimensions ;

• les options choisies ;

• les personnalisations ;

• les coordonnées de livraison ;

• les informations de facturation.

La validation de la commande vaut acceptation définitive :

• des présentes Conditions Générales de Vente ;

• des caractéristiques du produit ;

• des délais de fabrication annoncés ;

• des prix applicables.

La commande devient ferme et définitive uniquement après validation du paiement.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.

ARTICLE 13 – REFUS D'UNE COMMANDE

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;

• de paiement refusé ;

• d'informations incomplètes ou manifestement erronées ;

• de comportement irrespectueux, injurieux, menaçant ou diffamatoire ;

• de harcèlement ;

• d'utilisation abusive du service client ;

• de demande contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ;

• d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;

• d'impossibilité technique ou matérielle de fabrication.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée lorsque ce refus repose sur un motif légitime.

ARTICLE 14 – PREUVE DES ÉCHANGES

Les commandes enregistrées sur le site, les devis, les paiements, les échanges électroniques, les courriels, les confirmations de commande ainsi que tout document informatique conservé par le vendeur constituent des moyens de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

Le vendeur pourra conserver ces éléments pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales ainsi qu'à la défense de ses droits en cas de litige.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute validation de commande.

La validation d'une commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARICLE 16 – PRIX

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros (€).

En raison du régime fiscal applicable au vendeur, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les prix affichés sur le site sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande.

ARTICLE 17 – DEVIS

Certaines prestations, notamment :

• les créations sur mesure ;

• les prestations de direction artistique ;

• les projets créatifs spécifiques,

font obligatoirement l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis est établi après un rendez-vous préalable.

Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires.

Au-delà de ce délai, le vendeur pourra modifier son offre sans justification.

Le devis n'engage le vendeur qu'après acceptation écrite du client et paiement de l'acompte demandé.

ARTICLE 18 – ACOMPTE

Pour toute création sur mesure ou prestation nécessitant un devis, un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total est exigé.

La fabrication ou l'exécution de la prestation ne débute qu'après réception de cet acompte.

L'acompte constitue un engagement ferme des deux parties.

En cas d'annulation par le client après le commencement de l'exécution du projet ou de la fabrication, l'acompte reste définitivement acquis au vendeur.

Si des travaux ont déjà été réalisés ou des matières premières spécialement commandées, le vendeur pourra réclamer le paiement correspondant aux prestations effectivement exécutées et aux frais engagés, conformément au droit applicable.

Le solde est exigible selon les modalités prévues au devis.

ARTICLE 19 – PAIEMENT

Les commandes sont payables intégralement lors de leur validation sur le site internet.

Les prestations sur devis suivent les modalités prévues à l'article précédent.

Le paiement est effectué via les solutions sécurisées proposées sur le site.

Aucune fabrication ne débute avant validation effective du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas :

• d'échec de paiement ;

• d'opposition bancaire ;

• de suspicion de fraude ;

• de paiement incomplet ;

• de tentative de rétrofacturation (chargeback).

Le vendeur pourra demander toute information complémentaire permettant de sécuriser la transaction.

ARTICLE 20 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur demeure propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris.

Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement définitif des sommes dues.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

ARTICLE 21 – FABRICATION

Toutes les créations sont fabriquées à la commande.

Les délais de fabrication sont généralement compris entre cinq (5) jours ouvrés et un (1) mois.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent varier notamment selon :

• le volume de commandes ;

• la complexité de la création ;

• la disponibilité des tissus ;

• la période de l'année ;

• les contraintes techniques.

Le vendeur informe le client dans les meilleurs délais lorsqu'un retard significatif est prévisible.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Les délais pourront être prolongés sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée notamment en cas :

• de maladie ;

• d'accident ;

• d'hospitalisation ;

• de grossesse ou congé maternité ;

• de panne de machine ;

• de panne informatique ;

• de coupure d'électricité ;

• de catastrophe naturelle ;

• d'incendie ;

• d'inondation ;

• de pandémie ;

• de grève ;

• de rupture d'approvisionnement ;

• de retard d'un fournisseur ;

• de fermeture administrative ;

• de tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du Code civil.

ARTICLE 23 – LIVRAISON

Les commandes sont expédiées principalement par :

• Colissimo ;

• Chronopost.

Le vendeur se réserve la possibilité de choisir le transporteur le plus adapté lorsque cela est nécessaire.

Les livraisons sont actuellement proposées en France métropolitaine ainsi que dans certains pays frontaliers.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon :

• le poids ;

• les dimensions du colis ;

• la destination ;

• le mode d'expédition choisi.

Une assurance transport pourra être incluse dans les frais de livraison lorsque la valeur de la commande le justifie.

ARTICLE 24 – DÉLAIS D'EXPÉDITION

Après fabrication, les commandes sont généralement expédiées sous un délai de un (1) à cinq (5) jours ouvrés.

Les délais annoncés par les transporteurs restent indicatifs.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

ARTICLE 25 – ADRESSE DE LIVRAISON

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées.

Toute erreur d'adresse, de nom, de code postal ou toute information incomplète entraînant une mauvaise livraison demeure sous la responsabilité du client.

Les frais de réexpédition restent à la charge du client.

ARTICLE 26 – COLIS NON RÉCLAMÉS

Tout colis retourné au vendeur en raison :

• d'une absence du destinataire ;

• d'un défaut de retrait ;

• d'une adresse erronée ;

• d'informations incomplètes,

pourra être réexpédié après paiement de nouveaux frais d'expédition.

ARTICLE 27 – COLIS ENDOMMAGÉS

Le client est invité à vérifier immédiatement l'état du colis lors de sa réception.

Toute anomalie devra être signalée au vendeur dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

La réclamation devra être accompagnée notamment :

• de photographies du colis ;

• de photographies de l'emballage ;

• de photographies du produit ;

• du numéro de commande.

Le vendeur pourra demander toute preuve complémentaire utile.

ARTICLE 28 – COLIS PERDUS OU VOLÉS

En cas de perte ou de vol présumé d'un colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.

Aucune indemnisation, remboursement ou remplacement ne pourra intervenir avant la clôture officielle de cette enquête.

Lorsque la responsabilité du transporteur est reconnue, le vendeur proposera, selon les possibilités :

• la fabrication d'une nouvelle création ;

• ou le remboursement des sommes concernées.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard résultant de la procédure d'enquête du transporteur.

ARTICLE 29 – ASSURANCE TRANSPORT

Lorsque la valeur du colis le justifie, une assurance transport pourra être souscrite.

Son coût est intégré aux frais de livraison supportés par le client.

Cette assurance permet, selon les conditions du transporteur, une indemnisation en cas de perte ou de détérioration reconnue.

ARTICLE 30 – TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le client est un consommateur, les risques liés au transport sont transférés conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le client mandate lui-même un transporteur distinct de celui proposé par le vendeur, les risques sont transférés au moment de la remise du colis audit transporteur.

ARTICLE 31 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande présentant un risque de fraude.

Peuvent notamment entraîner une vérification :

• des informations incohérentes ;

• plusieurs paiements refusés ;

• des tentatives répétées de paiement ;

• une adresse manifestement erronée ;

• une contestation abusive d'un paiement antérieur.

Le vendeur pourra demander des justificatifs complémentaires avant toute expédition.

En cas de fraude avérée ou de tentative de fraude, la commande pourra être annulée sans indemnité.

Toute fraude pourra être signalée aux autorités compétentes.

ARTICLE 32 – PREUVES ÉLECTRONIQUES

Les enregistrements informatiques, confirmations de commande, devis, paiements, courriers électroniques, messages et tout échange électronique conservés par le vendeur constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

Le vendeur pourra conserver ces éléments pendant la durée nécessaire à la protection de ses droits et au respect de ses obligations légales.

ARTICLE 33 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il commande à distance.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les créations proposées par Sarah Depouez étant réalisées à la commande et personnalisées notamment par :

• le choix du tissu ;

• la taille sélectionnée ;

• les caractéristiques demandées par le client ;

elles entrent dans le champ de cette exception.

En conséquence, aucune annulation, aucun remboursement ni aucun retour ne pourra être accepté pour ces créations, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au vendeur.

ARTICLE 34 – ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande devient ferme et définitive après validation du paiement.

Le client peut demander l'annulation de sa commande uniquement tant que la fabrication n'a pas débuté.

Le vendeur demeure libre d'accepter ou de refuser cette demande selon l'état d'avancement de la fabrication.

Dès le commencement de la fabrication, aucune annulation ne pourra être exigée.

Pour les prestations réalisées sur devis, les dispositions relatives aux acomptes prévues aux présentes CGV s'appliquent.

ARTICLE 35 – ABSENCE DE RETOURS

En raison du caractère artisanal et personnalisé des créations, les retours ne sont pas acceptés, sauf :

• erreur manifeste du vendeur ;

• défaut de conformité relevant des garanties légales ;

• vice caché reconnu au sens de la loi.

Toute demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 36 – GARANTIES LÉGALES

Les présentes CGV n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le consommateur des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité ;

• de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent uniquement dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 37 – EXCLUSIONS

Ne constituent notamment pas un défaut de conformité :

• les différences normales liées à une fabrication artisanale ;

• les variations naturelles de couleur des tissus ;

• les variations de placement des motifs ;

• les différences provenant des réglages d'écran ;

• l'usure normale du produit ;

• les dommages liés à une mauvaise utilisation ;

• les dommages résultant d'un mauvais entretien ;

• les modifications réalisées par le client ou un tiers ;

• les détériorations dues à un accident ;

• les dommages provoqués par des animaux ;

• les dommages liés à un stockage inadapté.

Ces situations ne pourront donner lieu à remboursement ni échange.

ARTICLE 38 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée à :

contact@sarahdepouez.fr

Le client devra fournir notamment :

• son numéro de commande ;

• une description précise du problème ;

• plusieurs photographies nettes ;

• toute information utile permettant d'apprécier la situation.

Le vendeur pourra demander des photographies complémentaires ou toute preuve nécessaire.

Une réclamation incomplète pourra être rejetée.

ARTICLE 39 – DÉLAI DE RÉCLAMATION

Le client est invité à signaler tout problème dans les meilleurs délais après réception du produit.

Plus la réclamation est tardive, plus il pourra être difficile d'établir l'origine du défaut.

Le vendeur se réserve le droit de demander toute information permettant de déterminer si le dommage est intervenu avant ou après la livraison.

ARTICLE 40 – EXPERTISE

Lorsque cela apparaît nécessaire, le vendeur pourra demander le retour du produit afin de procéder à son examen.

Aucun remboursement ou remplacement ne pourra intervenir avant cette expertise.

Le produit devra être retourné dans son état d'origine.

Le vendeur pourra également demander des photographies ou vidéos complémentaires.

ARTICLE 41 – FAUSSES DÉCLARATIONS

Toute déclaration volontairement mensongère, tentative de fraude, falsification de photographies ou production de faux documents pourra entraîner :

• le refus de la réclamation ;

• le refus de toute nouvelle commande ;

• la conservation des éléments de preuve ;

• l'engagement de toute procédure utile afin de préserver les droits du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de communiquer les éléments nécessaires aux autorités compétentes lorsque la loi l'autorise ou l'impose.

ARTICLE 42 – ENTRETIEN DES PRODUITS

Chaque création est accompagnée de conseils d'entretien.

Ces recommandations sont également consultables sur le site internet.

Le client s'engage à respecter ces consignes.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d'un lavage inadapté ;

• d'un séchage inapproprié ;

• d'un repassage non conforme ;

• de l'utilisation de produits agressifs ;

• d'un entretien contraire aux recommandations.

ARTICLE 43 – RETOUCHES

Les retouches ne sont pas comprises dans le prix des créations, sauf mention contraire figurant sur un devis ou un document contractuel.

Toute demande de retouche fera l'objet d'un devis complémentaire.

Les frais d'expédition liés aux retouches sont à la charge du client, sauf erreur reconnue du vendeur.

ARTICLE 44 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est seul responsable :

• des informations communiquées lors de la commande ;

• des mesures qu'il fournit lorsqu'elles ne sont pas prises par le vendeur ;

• du choix de la taille sélectionnée ;

• du choix du tissu ;

• de l'adresse de livraison renseignée.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre le vendeur en cas d'erreur imputable au client.

ARTICLE 45 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur est soumis aux obligations légales applicables.

En dehors des cas où la loi prévoit une responsabilité qui ne peut être exclue, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• perte d'exploitation ;

• perte de revenus ;

• perte de chance ;

• préjudice commercial ;

• préjudice d'image.

La responsabilité du vendeur ne pourra davantage être engagée lorsque le dommage résulte d'une faute du client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

ARTICLE 46 – PREUVES NUMÉRIQUES

Les échanges électroniques, devis, photographies, messages, confirmations de commande, historiques de paiement et toutes données conservées par le vendeur pourront être utilisés comme éléments de preuve entre les parties conformément au droit applicable.

ARTICLE 47 – OBLIGATION DE BONNE FOI

Les parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Le client s'interdit tout comportement abusif, diffamatoire, injurieux, menaçant ou frauduleux à l'égard du vendeur.

Le vendeur pourra suspendre ou refuser toute relation commerciale avec une personne adoptant un tel comportement, sans préjudice des recours prévus par la loi.

ARTICLE 48 – SATISFACTION CLIENT

Le vendeur met tout en œuvre afin de réaliser des créations conformes aux attentes du client.

En raison du caractère entièrement artisanal des produits, le client reconnaît que chaque création possède son identité propre et qu'elle ne saurait être identique à une autre création réalisée antérieurement, même à partir d'un même patron ou d'un même tissu.

Cette singularité constitue une caractéristique essentielle des créations proposées et ne peut être assimilée à un défaut.

ARTICLE 49 – RENDEZ-VOUS DE PRISE DE MESURES

Les rendez-vous de prise de mesures sont proposés exclusivement en présentiel.

Le tarif est fixé à trente euros (30 €), payable intégralement avant la réservation.

Le rendez-vous est considéré comme confirmé uniquement après réception du paiement.

Toute demande d'annulation ou de report devra être formulée au minimum cinq (5) jours calendaires avant la date prévue.

Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé.

En cas d'absence du client sans justification ou d'annulation tardive, la somme versée restera acquise au vendeur.

Le rendez-vous de prise de mesures ne comprend pas la réalisation d'une création. Il permet uniquement d'établir les mensurations nécessaires à l'élaboration éventuelle d'un devis.

ARTICLE 50 – PRESTATIONS DE DIRECTION ARTISTIQUE

Les prestations de direction artistique sont proposées exclusivement sur rendez-vous.

Le coût du rendez-vous est fixé à vingt-cinq euros (25 €), payable à l'avance.

À l'issue du rendez-vous, un devis personnalisé pourra être établi.

Le vendeur demeure entièrement libre :

• d'accepter ou de refuser le projet ;

• de proposer des modifications ;

• de limiter le périmètre de la prestation.

Le refus d'un projet ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Le vendeur pourra notamment refuser tout projet :

• contraire à la loi ;

• portant atteinte aux droits d'un tiers ;

• incompatible avec ses convictions personnelles ou professionnelles ;

• dépassant ses compétences techniques ;

• incompatible avec son planning ;

• présentant un risque juridique ou réputationnel.

ARTICLE 51 – VALIDATION DU DEVIS

L'acceptation d'un devis vaut engagement contractuel.

Le client reconnaît avoir pris connaissance :

• du contenu du projet ;

• des délais ;

• du prix ;

• des modalités d'exécution.

Le projet débute uniquement après :

• signature ou acceptation écrite du devis ;

• versement de l'acompte de cinquante pour cent (50 %).

ARTICLE 52 – ABSENCE DE RÉPONSE DU CLIENT

Lorsque le vendeur attend une validation, un document, une réponse ou toute information indispensable à la poursuite du projet, le client dispose d'un délai maximal de trente (30) jours calendaires.

À défaut de réponse dans ce délai, le projet pourra être considéré comme abandonné.

Les sommes déjà versées resteront acquises au vendeur au titre des prestations déjà réalisées.

Toute reprise ultérieure pourra nécessiter l'établissement d'un nouveau devis.

ARTICLE 53 – DROIT DE REFUSER UNE PRESTATION

Le vendeur peut interrompre ou refuser toute collaboration notamment en cas :

• d'insultes ;

• de harcèlement ;

• de menaces ;

• de discrimination ;

• de comportement agressif ;

• de tentative de fraude ;

• de mauvaise foi manifeste ;

• de demandes contraires à la loi ;

• de non-respect des présentes CGV.

Cette décision ne pourra engager la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 54 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des créations, modèles, prototypes, dessins, croquis, patrons, concepts, moodboards, photographies, vidéos, textes, éléments graphiques, logos, illustrations, chartes graphiques et contenus présents sur le site internet ou réalisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Sarah Depouez, sauf dispositions légales contraires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, commercialisation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Le client s'interdit notamment de :

• reproduire une création à des fins commerciales ;

• faire reproduire une création par un tiers ;

• copier un patron ou un modèle ;

• diffuser les photographies professionnelles sans autorisation ;

• supprimer les mentions de propriété figurant sur les contenus ;

• utiliser les créations pour entraîner un système d'intelligence artificielle ou un modèle d'apprentissage automatique sans autorisation expresse du vendeur.

Le fait qu'un modèle ne soit pas déposé ne signifie pas qu'il est libre de droits.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

ARTICLE 55 – DONNÉES PERSONNELLES

Le vendeur collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• nom ;

• prénom ;

• adresse postale ;

• adresse électronique ;

• numéro de téléphone ;

• mensurations ;

• informations relatives aux commandes ;

• échanges avec le client.

Les mensurations communiquées dans le cadre du sur-mesure sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans afin de faciliter les commandes futures.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation.

Toute demande peut être adressée à :

contact@sarahdepouez.fr

ARTICLE 56 – UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Le vendeur pourra photographier les créations réalisées.

Les photographies représentant uniquement les créations pourront être utilisées à des fins de communication.

Lorsque le client est identifiable, aucune photographie ne sera publiée sans son autorisation préalable.

ARTICLE 57 – FORCE MAJEURE

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• maladie ;

• accident ;

• hospitalisation ;

• incendie ;

• catastrophe naturelle ;

• pandémie ;

• grève ;

• rupture d'approvisionnement ;

• panne informatique ;

• panne de machine ;

• coupure d'énergie ;

• décision administrative ;

• retard du transporteur ;

• tout autre événement répondant à la définition légale de la force majeure.

Pendant la durée de cet événement, les obligations concernées sont suspendues.

ARTICLE 58 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'adhésion du vendeur à un dispositif de médiation conforme à la réglementation.

Le client pourra également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

ARTICLE 59 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

ARTICLE 60 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.

ARTICLE 61 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

ARTICLE 62 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 63 – MODIFICATION DES CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les nouvelles CGV seront applicables uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

ARTICLE 64 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version.

ARTICLE 65 – ACCEPTATION DES CGV

Toute validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir lu l'intégralité du document avant de finaliser son achat.